Modification du Plan Local d'Urbanisme

ENQUETE PUBLIQUE UNIQUE ayant pour objet :

  • une modification de droit commun du PLU pour l’ouverture à l’urbanisation de la zone 2AU la « Martinière »,
  • une déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU pour affirmer le caractère d’intérêt général de la préservation des abords de l’Indre
  • le déclassement partiel du chemin rural n°55 au lieu -dit « Touchemarie »de la commune de Veigné.

Par arrêté municipal du 8 juillet 2020 :

Le maire de Veigné a ordonné l’ouverture de l’enquête publique unique.

A cet effet, Mme la Présidente du Tribunal Administratif d’Orléans a désigné Monsieur Jean-Paul GODARD, colonel en retraite, en qualité de commissaire enquêteur.

L’enquête se déroulera à la mairie pour une durée de trente (30) jours consécutifs du mardi 28 juillet 2020 à 8h30 au vendredi 28 août 2020 à 17H00.

La mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) Centre-Val de Loire, par décision en date du 22 novembre 2019, a décidé de ne pas soumettre à évaluation environnementale sur les projets de modifications et déclaration de projet.

Les pièces du dossier et le registre d’enquête seront à la disposition du public pendant toute la durée de l’enquête en mairie du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 17 h 00. Un accès gratuit au dossier sera également proposé sur support informatique accessible en mairie aux jours et heures indiqués ci-dessus. Le dossier d’enquête publique sera également disponible durant l’enquête publique sur le site Internet de la commune à l’adresse suivante www.veigne.fr

Le commissaire enquêteur sera présent à la mairie pendant la durée de l'enquête pour recevoir les observations écrites ou orales du public aux dates et heures suivantes :

  • mercredi 29 juillet 2020 de 9H00 à 12H00
  • mardi 18 août 2020 de 14H00 à 17H00
  • vendredi 28 août 2020 de 14H00 à 17H00.

Pendant la durée de l’enquête les observations pourront être consignées sur le registre d’enquête déposé en mairie. Elles peuvent également être adressées en mairie Place maréchal Leclerc BP 31 - 37250 Veigné ou par courriel à lemaire@veigne.fr avec la mention « enquête publique».

Les informations relatives à ce dossier peuvent être demandées auprès de Mme Bortolotti Emilie, Chef du service affaires générales, scolaires et urbanisme, à la mairie de Veigné - 02 47 34 36 36.

Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront tenus à disposition du public dès qu’ils seront transmis en mairie.

Au terme de l'enquête, le Conseil Municipal de la Commune de Veigné sera amené à approuver par délibération la modification du PLU, la déclaration de projet et le déclassement partiel du chemin rural n°55, éventuellement modifiée pour tenir compte des avis recueillis, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur.

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